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Hervé Touron - - Site académique
d'AmiensAvant la mise en service d'un
nouveau moteur de recherche sur le site
Economie Gestion, nous vous proposons de
commencer un petit tour de France des
sites académiques Economie Gestion. Le
tour de France est lancé, première étape
: Amiens.
Le site Economie Gestion de l'académie
propose autour d'un site assez
ergonomique et visuellement plaisant une
large palette de ressources.
N'hésitez pas à utiliser ce site qui
vous rendra bien des services,
et en particulier les rubriques
suivantes :
… Vente mercatique : référentiels
pour le BAC et différents BTS
… Gestion : référentielsŠ
… Economie droit : référentiel -
lexique - liensŠ
… Informatique de gestion :
présentation du domaine - lexique -
QCMŠ
… Informatique réseau :
applications et guides pour monter un
réseau
pédagogique
http://www.ac-amiens.fr/eco-gestion/
- MINEFI MINEFI
Le ministère des finances nous propose
le projet de loi de finance 2002.
Chiffres et documents pour illustrer le
cours sur la place et le budget de
l'Etat.
http://www.minefi.gouv.fr/pole_ecofin/fi
nances_Etat/LF/2002/plf/index.htm
- Euro 2002L'arrivée de l'Euro
chamboule nos repères et une mise à jour
des seuils s'impose ! Ci dessous, les
articles du code du commerce concernant
le capital minimum pour les SA et SARL :
Extrait du code du commerce - SARL
Article L223-2
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre
2000 art. 4 et annexe II Journal
Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur
le 1er janvier 2002)
- Le capital de la société doit être de
7 500 euros au moins. Il est divisé en
parts sociales égales.
- La réduction du capital social à un
montant inférieur ne peut être décidée
que sous la condition suspensive d'une
augmentation de capital destinée à
amener celui-ci à un montant au moins
égal au
montant prévu à l'alinéa précédent, à
moins que la société ne se transforme en
société d'une autre forme. En cas
d'inobservation des dispositions du
présent alinéa, tout intéressé peut
demander en
justice la dissolution de la société.
Cette dissolution ne peut être prononcée
si, au jour où le tribunal statue sur le
fond, la régularisation a eu lieu.
- Par dérogation au premier alinéa, le
capital de la société à responsabilité
limitée exploitant une entreprise de
presse définie par l'article 2 de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant
réforme du régime juridique de la presse
est de 300 euros au moins.
Extrait du code du commerce pour les SA
Article L224-2 (Ordonnance n° 2000-916
du 19 septembre 2000 art. 4 et annexe II
Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002)
- Le capital social doit être de 225 000
euros au moins si la société fait
publiquement appel à l'épargne et de 37
000 euros au moins dans le cas
contraire.
- La réduction du capital social à un
montant inférieur ne peut être décidée
que sous la condition suspensive d'une
augmentation de capital destinée à
amener celui-ci à un montant au moins
égal au
montant prévu à l'alinéa précédent, à
moins que la société ne se transforme en
société d'une autre forme. En cas
d'inobservation des dispositions du
présent alinéa, tout intéressé peut
demander en
justice la dissolution de la société.
Cette dissolution ne peut être prononcée
si, au jour où le tribunal statue sur le
fond, la régularisation a eu lieu.
- Par dérogation au premier alinéa, le
capital des sociétés de rédacteurs de
presse est de 300 euros au moins
lorsqu'elles sont constituées sous la
forme de société anonyme.
Le code du commerce est en ligne dans
son intégralité sur le site :
http://www.legifrance.gouv.fr
- Commerce électronique : la
législation se préciseEn appui au cours
de droit sur le contrat de vente
commerciale et la protection du
consommateur, le site service public
nous propose les nouvelles dispositions
qui améliorent la protection du
consommateur en confirmant notamment la
possibilité pour l'acheteur de se
rétracter sous sept jours. Les détails
ici :
http://www.service-public.fr/accueil/dro
it_vente_distance.html
